Règlement de l'Hôtel

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Park Hyatt Paris - Vendôme

Dénomination et Raison sociale : SASIH

Représenté par son Directeur Général, Gorka Bergareche.

5, rue de la Paix, 75 002 Paris
Tel : + 33 1 5871 1234
Fax : + 33 1 5871 1235
Email: paris.vendome@hyatt.com

Société par actions simplifiée avec un capital de €102 720 000
Enregistrée  au Tribunal de Commerce de Paris, 25/05/2002
Numéro d’enregistrement : RCS 417 782 190
Numéro de TVA : FR 76 417 782 190 - SIRET : 417 782 190 00033

Les clients sont informés qu’en cas de litige découlant du présent contrat, ils ont le droit en vertu de l’article L612-1 et les articles L616-1 et au regard du Code de la protection des consommateurs, de porter leur cas devant un médiateur de la protection des consommateurs dans le secteur d’activité de l’hôtel Park Hyatt Paris – Vendôme. Les consommateurs ne bénéficient pas du droit de rétractation.

https://ec.europa.eu/consumers/odr/main/index.cfm?event=main.home2.show&Ing=FR

Mr Jean-Pierre Teyssier (tourism and travel ombudsman)

Address: MTV Médiation Tourisme Voyage, BP 80 303, 75823 Paris Cedex 17

(https://www.mtv.travel)

Le consommateur a le droit de s'inscrire sur la liste d'opposition au démarchage téléphonique lors de la collecte de ses données téléphoniques, et dans le contrat, lorsque cette collecte d'informations a lieu à l'occasion de la conclusion du contrat.

Information sur le règlement des litiges de consommation

La société SASIH et l’Hôtel s’efforcent de régler à l’amiable tout différend découlant des relations contractuelles avec les Consommateurs. L’Utilisateur ou le Client peut s’adresser à paris.vendome@hyatt.com pour toute réclamation. 

Si aucun accord n’est trouvé à l’amiable dans un délai de soixante (60) jours, une action peut être intentée en justice. 

Si le Client est un Consommateur et si aucune solution ne peut être trouvée au différend entre le Client et l’Hôtel, le Consommateur a la possibilité de s'adresser gratuitement au médiateur de la consommation dont dépend l’Hôtel, à savoir l'Association des médiateurs européens (AME CONSO), dans un délai d'un (1) an à compter de la date de la réclamation écrite auprès du professionnel, afin de résoudre à l'amiable le litige qui l'oppose à l'Hôtel.

Le recours auprès du médiateur de la consommation doit être fait :

• soit en remplissant le formulaire prévu à cet effet sur le site de l'AME CONSO: www.mediationconso-ame.com ;
• soit par courrier à AME CONSO, 197 Boulevard Saint-Germain, 75007 PARIS

Droit applicable, juridiction compétente, stipulations finales

Toutes relations juridiques entre l’Utilisateur et la société SASIH sont soumises exclusivement au droit français, sous la seule réserve que le choix de la loi française ne porte pas atteinte à la protection des dispositions légales impératives du pays de résidence habituelle du Consommateur.

Si l’Utilisateur est un Professionnel ou une personne morale de droit public, la juridiction exclusive pour tous les litiges résultant de l’utilisation du Site internet – y compris ceux concernant les chèques et lettres de change – est le lieu du siège social de l’Hôtel. Il en va de même si le lieu de juridiction de l’Utilisateur n’est pas situé en France, ou si le lieu de résidence habituelle de l’Utilisateur n’est pas connu au moment de l’introduction de l’action. Les dispositions légales impératives au regard de la juridiction compétente ne sont pas affectées par les présentes.